Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise individuelle Michel REICHERT « Asinerie des Combes » dont le siège social est situé à 26350 ST-BONNET DE VALCLERIEUX, inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) sous le numéro de SIRET 799 789 045 00017, ci-après dénommée « Asinerie des Combes » ou « Vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de l’ « Asinerie des Combes » (www.o-lait-danesse.com) dénommée ci-après » le client « .
1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’Asinerie des Combes et le client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de l’Asinerie des Combes, que le client soit professionnel ou consommateur. Certaines stipulations des présentes conditions s’appliquant néanmoins uniquement à l’égard des consommateurs et non à l’égard des commerçants et professionnels, ces stipulations seront alors expressément écartées à l’égard des commerçants et professionnels.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par l’Asinerie des Combes par le biais du site www.o-lait-d’anesse.com à destination de ses clients.
Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que sa commande ne sera prise en compte par l’Asinerie des Combes qu’après acceptation préalable des conditions générales de vente et que cette acceptation ne nécessite pas sa signature manuscrite.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Asinerie des Combes.
L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions, conformément à l’article 1369-4 du Code Civil.
L’Asinerie des Combes se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
3. Caractéristiques des produits
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de l’Asinerie des Combes.
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par l’Asinerie des Combes.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
4. Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
L’Asinerie des Combes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les prix indiqués dans le catalogue ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Ceux-ci sont communiqués au client par le biais de son « panier » sous l’appellation « Expédition ».
Les professionnels bénéficient d’un tarif spécifique faisant l’objet d’un contrat dédié.
5. Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et en Belgique. Les personnes résidant dans d’autres pays et souhaitant effectuer un achat sur le site www.o-lait-danesse.com sont invités à prendre contact avec le service clientèle du vendeur via la rubrique « contactez-nous ».
6. Commandes
Le client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
Jusqu’à l’étape finale de la validation, le client a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un e-mail de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à bref délai au client. Le client doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où l’adresse électronique indiquée par le client serait erronée ou incomplète.
Dans le cas où la confirmation de la commande ne lui parviendrait pas ou en cas d’incident au moment de la commande, le client est invité à ne pas renouveler sa commande et à prendre contact avec le vendeur par e-mail via la rubrique « Contactez-nous » ou par téléphone (numéro affiché dans la rubrique « Contactez-nous »).
Le vendeur s’assurera que la commande a été prise en compte, ou demandera au client de la renouveler.
Le vendeur pourra demander au client de lui fournir certaines informations et/ou documents (en particulier en cas de paiement par chèque, voir article 7 « modalités de paiement »), et ne traitera la commande qu’après réception et vérification de ces éléments. En l’absence, totale ou partielle, de réponse du client, ou en cas de fourniture d’informations ou de documents incomplets ou inadéquats, le vendeur annulera la commande et en informera le client par e-mail.
Dans l’éventualité où un produit commandé par le client se révèlerait indisponible, le vendeur s’engage à en informer le client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité. Cette indisponibilité entraînera l’annulation de la commande. Le vendeur proposera alors au client la possibilité de lui fournir, en échange du croduit commandé, un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. A défaut, et si le compte bancaire du client a déjà été débité, le vendeur remboursera à ce dernier, au plus tard dans les trente jours, le prix de la commande. Le remboursement s’effectuera, selon le mode de paiement utilisé par le client pour sa commande, par crédit du compte bancaire débité ou par l’envoi d’un chèque à l’ordre du payeur et adressé à l’adresse indiquée sur le chèque ayant servi au paiement.
7. Rétractation
Il est expressément convenu que le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients commerçants ou professionnels et bénéficie aux seuls clients consommateurs.
En application de l’article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs, courant à compter de la réception de la commande, étant précisé que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour réaliser le retour du (des) produit(s), le client retournera le(s) produit(s) accompagné(s) du bon de livraison, qui tiendra lieu de bordereau de retour, à l’adresse de retour indiquée sur ce bon de livraison.
Pour ce retour, il est conseillé au client d’utiliser le mode de transport indiqué sur le bon de livraison.
En cas de perte du bon de livraison par le client, ce dernier devra, préalablement à tout retour, contacter le vendeur via la rubrique « contactez-nous » ou par téléphone. Le vendeur transmettra alors au client par e-mail, sans délai et sans frais, un bordereau de retour rappelant l’adresse de retour et le mode de transport conseillé. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d’origine (dans la mesure où, s’agissant d’un produit fragile, cet emballage permet seul d’assurer un transport dans de bonnes conditions de sécurité ou de conservation) ou un emballage présentant des garanties de sécurité et de conservation équivalentes.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client se verra proposer l’échange du produit ou le remboursement des sommes versées. Toutefois, les produits qui auront été abîmés ou auront subi une dégradation ne seront pas repris.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, seuls les frais de retour sont à la charge du client.
Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais du vendeur à hauteur des frais de livraison initiaux, et au-delà, aux frais du client.
Si le client souhaite être remboursé, ce remboursement interviendra dans un délai de trente (30) jours par crédit de son compte bancaire en cas de paiement initial par carte bancaire, ou par chèque en cas de paiement initial par chèque, à l’ordre et à l’adresse indiqué sur ce dernier. Le remboursement ne pourra en aucun cas être effectué en espèces.
8. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués:
par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
par chèque libellé à l’ordre de « Michel REICHERT » et envoyé par courrier à l’adresse suivante : 105 La Combe du Rat, 26350 St-Bonnet de Valclérieux. La commande sera traitée à réception du paiement et le chèque sera remis à l’encaissement immédiatement. Le vendeur informera par Email le client de la réception du chèque en lui confirmant le traitement de sa commande. Tout chèque reçu par le Vendeur qui ne pourrait être rapproché d’une commande sera retourné à la personne l’ayant établi et à l’adresse figurant sur le chèque. En cas de non réception du chèque correspondant au prix total de la commande sous huit (8) jours ouvrés à compter de la commande, le vendeur annulera la commande et en informera le client par e-mail.
par chèque ou espèces si l’acheteur choisit de récupérer sa commande en magasin. Dans ce cas, lors de l’enregistrement de sa commande, l’acheteur doit sélectionner « retrait en magasin » puis « règlement par chèque » pour que sa commande puisse être enregistrée et préparée.
L’Asinerie des Combes adressera au client une facture détaillée lors de la livraison du ou des produit(s).
9. Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande par l’intermédiaire du service Colissimo de La Poste. Ces livraisons s’effectuent tous les jours de la semaine sauf dimanche et jours fériés. En l’absence du client lors de la livraison, il appartiendra au client de récupérer les produits au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l’Asinerie des Combes. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le vendeur indique avant la validation de la commande une date limite de livraison, qu’il confirme dans l’e-mail confirmant la commande du client. En cas de dépassement, le vendeur en informera le client au plus tôt par e-mail. Si le retard excède trente jours à compter de la commande, les clients pourront dénoncer le contrat et demander à être remboursés. Cette faculté est réservée aux seuls clients consommateurs, à l’exclusion des clients commerçants ou professionnels.
Par ailleurs, le vendeur décline toute responsabilité en cas de dépassement imputable au client, à un cas de force majeure ou à un tiers, et en particulier au transporteur en cas de perte des produits ou de grèves.
L’acheteur a également la possibilité, s’il le souhaite, de récupérer sa commande en magasin. Pour ce faire, lors de l’enregistrement de sa commande, il sélectionne « retrait en magasin » puis « règlement par chèque ». Il prend ensuite contact avec le service clientèle de l’Asinerie des Combes au 06 80 17 60 16 pour convenir d’un rendez-vous pour la récupération de sa commande.
10. Réserve de propriété et transfert des risques
Le produit même livré reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix par le client et son parfait encaissement par le vendeur. Ces stipulations ne font pas obstacle au fait que les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au client dès la livraison des produits.
11. Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie ne s’applique qu’aux vices rendant le produit impropre à son usage. Elle ne s’applique pas aux vices apparents lors de la livraison ou dont le client avait connaissance. Passé un délai de deux ans à compter de la livraison du produit, la garantie des vices cachés ne pourra plus être mise en jeu.
Les garanties de conformité et contre les vices cachés ont lieu sans frais pour le client. Les frais postaux de retour sont à la charge du Vendeur.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Asinerie des Combes, 105 La Combe du Rat, 26350 ST-BONNET DE VALCLERIEUX dans le délai de trente jours de la livraison.
12. Responsabilité
Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution de la commande.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le vendeur décline toute responsabilité liée à l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations qui serait imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure. Le vendeur décline également toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits, quant à l’incompatibilité du produit rendant partiellement ou totalement impossible l’utilisation des produits et quant à tout fait consécutif à l’utilisation d’un produit vendu au client, qui assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation du produit qu’il a choisi puis acheté sur le site www,o-lait-danesse.com.
13. Propriété intellectuelle
La marque « ô lait d’ânesse », développée par l’Asinerie des Combes, est une marque déposée par le vendeur et ne saurait être reproduite ou utilisée de quelque manière que ce soit sans son autorisation expresse.
Par ailleurs, l’ensemble des éléments édités au sein du site www.o-lait-danesse.com, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient au vendeur.
Le client s’interdit en conséquence de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
Le vendeur interdit en outre toute apposition d’un lien hypertexte à destination du site www.o-lait.danesse.com qu’il n’aurait pas préalablement autorisée.
14. Données à caractère personnel
Le Client est informé du fait que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.
Le Client est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli. Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.
Les destinataires des données ainsi recueillies sont le vendeur et les destinataires prévus par la norme simplifiée NS048. Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande uniquement.
Le Client est informé du fait que le Vendeur souhaite implanter un ou plusieurs Cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site et les renseignements fournis par lui via le(s) formulaire(s) en ligne, ces informations étant destinées à être conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale. L’implantation de Cookies a pour but d’enregistrer ces informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites du Client sur le Site et d’éviter ainsi au Client de remplir le formulaire proposé à chacune de ses visites.
Toutefois, le Client dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies sur son ordinateur et doit alors procéder comme suit :
– Pour Mozilla Firefox :
Choisir le menu « outil » puis « Options ». Cliquer sur l’icône « vie privée ». Repérer le menu « cookie » et sélectionner les options qui conviennent.
– Pour Microsoft Internet Explorer 7, 6.0 ou 5
Choisir le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « InternetOptions »). Cliquer sur l’onglet «Confidentialité». (ou « Confidentiality »). Sélectionner le niveau souhaité d’acceptation des Cookies à l’aide du curseur. Fermer la fenêtre en confirmant avec OK.
– Pour Netscape 6.X et 7. X :
Choisir le menu « Edition » – « Préférences » / « Confidentialité et Sécurité » / »Cookies »
– Pour Opéra 6.0 et au-delà :
Choisir le menu « Fichier » – « Préférences » / « Vie Privée »
– Pour Safari :
Aller dans le menu « Safari » « Préférences de Safari ». Cliquer sur l’onglet « Sécurité». Cliquer sur « Provenant seulement des sites consultés »
L’Asinerie des Combes s’engage à n’utiliser les données personnelles des acheteurs que dans le cadre de la gestion de leurs commandes et pour leur proposer des informations sur les nouveaux produits offerts ou sur ses actions promotionnelles.
L’Asinerie des Combes ne transmettra en aucun cas les données personnelles des acheteurs à des tiers.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 17/12/2014 sous le numéro 1820616.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
15. Archivage – Preuve
L’Asinerie des Combes archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’Asinerie des Combes seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
16. Règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les litiges découlant de l’application des présentes conditions sont soumises au droit français et seuls les tribunaux français peuvent en juger. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable, étant rappelé toutefois que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie légale ou contractuelle.
En l’absence de règlement amiable, le client pourra saisir, à son choix, les Tribunaux de Valence ou les Tribunaux du lieu d’excercice d’activité du vendeur. Cette option n’est pas applicable aux clients ayant la qualité de commerçants, qui devront saisir exclusivement le Tribunal de Commerce de Romans sur Isère (Drôme) .